Politique de confidentialité

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément à :

• Loi Informatique et Libertés modifiée
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
• Recommandations de la CNIL

1. Données collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture du service et au traitement de vos dossiers :

• Données d’identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, pièce d’identité (y compris CIN du gérant pour les professionnels de l’automobile), justificatifs d’identité.
• Données professionnelles : extrait Kbis de la société (professionnels de l’automobile).
• Coordonnées : adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
• Données liées au dossier administratif : copies de cartes grises, formulaires CERFA d’achat et de cession de véhicule, et pièces justificatives associées.
• Données de paiement : traitées exclusivement par notre prestataire de paiement (Stripe).
• Données techniques : identifiants et informations nécessaires au fonctionnement/sécurité (par ex. Advertising ID, Android ID, IMEI, adresse IP), journaux de connexion, informations de diagnostic et de performance.

2. Finalité

Les données sont utilisées pour :

• La gestion et le traitement de vos demandes de carte grise et démarches administratives associées.
• La vérification d’identité et de capacité juridique (notamment pour les professionnels de l’automobile).
• La facturation, la gestion et le suivi des paiements.
• Le support client et le suivi de vos demandes.
• L’amélioration de nos services, la prévention de la fraude et la sécurité de l’application.

3. Base légale

Le traitement repose sur :

• L’exécution d’un contrat (article 6.1.b RGPD).
• Le respect d’obligations légales (article 6.1.c RGPD) liées aux démarches d’immatriculation.
• Votre consentement lorsque requis (article 6.1.a RGPD) pour certaines fonctionnalités optionnelles.
• Notre intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) pour la sécurité, la prévention de la fraude et l’amélioration du service.

4. Destinataires

Vos données sont transmises uniquement aux destinataires suivants :

• Notre personnel habilité, tenu à une obligation stricte de confidentialité.
• Nos prestataires conformes RGPD : OVH (hébergement), Stripe (paiement) et autres sous-traitants nécessaires au service.
• Les administrations compétentes, notamment le SIV – Système d’Immatriculation des Véhicules, pour l’instruction et la validation des dossiers.

Nous ne vendons pas vos données et ne les partageons pas à des fins publicitaires.

5. Paiement

Les transactions financières sont entièrement prises en charge par Stripe, plateforme conforme aux normes PCI-DSS et au RGPD. Nous n’accédons jamais à vos données bancaires, garantissant leur confidentialité.

6. Sécurité

La sécurité de vos données est une priorité absolue. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées :

• Hébergement en France via OVH.
• Chiffrement SSL/TLS des échanges.
• Chiffrement au repos et stockage segmenté des documents sensibles (CIN, Kbis, cartes grises, CERFA).
• Contrôles d’accès stricts (principe du moindre privilège) et journalisation des accès.
• Sauvegardes régulières, tests de restauration et audits de sécurité périodiques.

7. Durée de conservation

• Données clients : conservées jusqu’à 3 ans après la dernière activité, sauf obligation légale contraire.
• Documents légaux (CIN, Kbis, cartes grises, CERFA) : conservés uniquement le temps nécessaire au traitement et aux contrôles du dossier, puis supprimés de manière sécurisée, sauf obligation de conservation plus longue.
• Logs techniques/sécurité : conservés pour une durée limitée au besoin opérationnel et légal.

8. Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

Email : contact@servicecartesgrise.com

9. Réclamations

Vous pouvez saisir la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.