Il vous faut :
Effectuez votre démarche en ligne ici : Changement d'Adresse
Oui. Chaque changement de domicile doit être signalé. Après le 4ème changement, une nouvelle carte grise vous sera automatiquement délivrée.
Effectuez la modification ici : Changement d'Adresse
Vous avez l’obligation de modifier votre adresse dans un délai de 30 jours après votre déménagement.
Lancez la démarche ici : Changement d'Adresse
Absolument. Vous devez d’abord faire une déclaration de vol auprès de la police ou de la gendarmerie avant de demander le duplicata.
Ensuite, réalisez votre demande ici : Duplicata Carte Grise
Oui, le duplicata possède la même valeur légale que l’original, avec la mention "Duplicata" imprimée dessus.
Commencez votre demande ici : Duplicata Carte Grise
Il suffit de remplir une demande en ligne et de fournir :
Lancez la procédure ici : Duplicata Carte Grise
Oui, même en cas de destruction, vous devez faire une déclaration de cession au profit du professionnel agréé (casse, centre VHU).
Faites votre déclaration en ligne ici : Déclaration de Cession
Vous pouvez télécharger le formulaire officiel Cerfa 15776*02 sur notre site ou sur le site de l'État. Remplissez-le avec l’acheteur.
Faites votre déclaration ici : Déclaration de Cession
En cas de non-déclaration, vous restez juridiquement responsable du véhicule :
Il est impératif de signaler la vente rapidement ici : Déclaration de Cession
La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la vente ou la cession du véhicule, que ce soit à un particulier ou à un professionnel.
Démarrez votre déclaration ici : Déclaration de Cession
Pour un véhicule importé, des documents supplémentaires sont nécessaires :
Toutes les démarches sont disponibles ici : Changement de Propriétaire
Non. Le changement de titulaire concerne uniquement l’acquéreur. Vous devez être le titulaire officiel pour pouvoir revendre le véhicule.
Effectuez votre démarche ici : Changement de Propriétaire
Vous disposez de 30 jours à partir de la date d'achat pour réaliser le changement de titulaire. Passé ce délai, vous vous exposez à une amende en cas de contrôle.
Effectuez la procédure rapidement ici : Changement de Propriétaire
Pour effectuer un changement de titulaire, vous devez fournir :
Le tarif de 44,90 € TTC correspond exclusivement aux frais de prestation de service administratif liés au traitement de votre demande de carte grise. ⚠️ Ce prix n’inclut pas les taxes et frais d’immatriculation liés à l’État français, ni les frais éventuels liés au moyen de paiement (via Stripe). Ces coûts additionnels sont calculés automatiquement en fonction de votre situation (véhicule, département, type de démarche).
Oui, la sécurité de vos données personnelles est garantie. Tous vos documents et informations sont hébergés en France chez notre prestataire OVH, reconnu pour la sécurité de ses infrastructures. Concernant les paiements, ceux-ci sont traités via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS et entièrement conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Aucune donnée bancaire n’est stockée sur notre site. L’ensemble de vos données est protégé contre toute tentative d’accès non autorisé.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur. Dès lors que vous validez votre commande de carte grise et que nous commençons le traitement administratif de votre dossier, vous renoncez à votre droit de rétractation. C’est pourquoi nous vous demandons votre accord explicite avant de démarrer la procédure. Veillez à bien vérifier l’exactitude de vos informations avant toute validation.
La protection de vos données personnelles est une priorité. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous avez le droit de demander la suppression de vos informations personnelles détenues par notre service. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous adresser une demande par email à l’adresse suivante : contact@servicecartesgrise.com. Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, et nous supprimerons l’ensemble de vos données conformément aux obligations légales en vigueur.
En cas de litige relatif à votre commande de carte grise ou à nos prestations, nous privilégions toujours une solution amiable. Vous pouvez dans un premier temps nous contacter directement via notre adresse email officielle : contact@servicecartesgrise.com afin de tenter de résoudre le problème. Si aucun accord n’est trouvé, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de médiation ou d'accord à l’amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents en France, conformément à la législation en vigueur.